30 octobre 2008
Loi sur le téléchargement illégal
Projet de loi antipiratage présenté au Sénat. La répression par amende n'a pas été retenue : "L'Hadopi enverra un premier avertissement par courriel à l'internaute, puis s'il recommence, une lettre recommandée. Après cette phase "préventive" l'autorité pourra passer aux sanctions, à savoir une suspension jusqu'à un an de l'accès à internet sauf s'il accepte une transaction"
08 septembre 2008
Fichier Edvige
Concernant ce que l'on n'a pas le droit de faire dans des listings, le fichier Edvige est exemplaire et créé le scandale. On savait depuis longtemps que les RG amassaient toutes sortes d'informations personnelles (orientation sexuelle notamment) sur les individus ayant un rôle social avancé : syndicalistes, intellectuels, politiques... Cependant, passer d'un fichier papier à un fichier numérique pose la question de la sécurité et de la diffusion de ces informations, au-delà du fait qu'il concernera aussi des mineurs de 13 ans et plus. Quand on sait que le fichier numérique de toutes les coordonnées des personnels pénitentiaires a été égaré, et que l'on se demande si on ne doit pas les reloger pour garantir leur sécurité, on se demande si cela est bienb raisonnable, et même légal. La CNIL, sans condamner ce fichier, a émis des réserves sur différents points : "la Cnil maintient ses réserves sur d’autres points, en particulier sur la collecte d’informations relatives aux mineurs et, dans ce cas, sur l’absence de limite dans la durée de conservation de ces données. La Cnil regrette également que la possibilité de collecter des informations relatives aux origines ethniques, à la santé ou à la vie sexuelle des personnes ne soit pas assortie de garanties suffisantes. Enfin, la Cnil note l’absence d’une procédure formalisée de mise à jour et d’apurement du fichier.
La Cnil a pour mission essentielle de protéger la vie privée et les libertés individuelles ou publiques. Elle est chargée notamment de veiller au respect de la loi dite informatique et libertés".
17 juin 2008
Loi Hadopi
Sur Docs pour docs, le point sur les lois relatives à internet : "Le Conseil d’état vient de donner un avis favorable au projet de loi "Création et internet" - issu du rapport rédigé par Denis Olivennes, ancien PDG de la Fnac- qui prévoit de mettre en place une Haute Autorité chargée d’avertir d’abord et de sanctionner ensuite les internautes qui ne respecteraient pas les droits d’auteur sur Internet. Ce projet de loi devrait être soumis à la délibération du prochain Conseil des ministres, le 18 juin". Heureusement que le gouvernement français qui va prendre la tête de l'Europe pour les 6 prochains mois, a dû revoir sa copie en conformité avec l'avis du Conseil de l'Europe et repousser l'application des mesures...
06 juin 2008
Charte concernant les FAI
(fournisseurs d'accès à internet). Le gouvernement prévoit d'engager les FAI par une charte à sécuriser le réseau internet en France (phishing, spyware, sécurisation wifi, protection des mineurs contre la pédophilie et la pornographie...). Ils devront en outre installer un processus de signalement : Les FAI, opérateurs et éditeurs en ligne devront volontairement signaler aux autorités les contenus et comportements interdits (racisme, haine raciale, crimes contre l’humanité, etc.) et les cas de pédophilie. Un comportement identique leur sera réclamé en cas de risque « immédiat pour la sécurité des personnes et des biens »[...] Mais il faut se souvenir que dans les engagements Olivennes, les FAI ont à tester et éprouver dès 2008 des mesures de filtrage contre les atteintes aux droits d'auteur. Autant dire que ce qui sera validé pour lutter contre la pédophilie sera automatiquement réclamé des ayants droit.
Il me semble que c'est l'Europe ne va pas être contente...
01 juin 2008
DADVSI : la suite
Encore une décision de la Cour européenne qui modifie le texte. Apparemment la pratique des poursuites pour téléchargement illégal en France devrait être mise à mal.
12 mai 2008
Internet, les jeunes et la Cnil
Comment expliquer aux élèves les dérives et dangers d'internet? A l'occasion de la fête d'internet, la Cnil nous propose des liens pour aborder ce problème à l'école, en passant par quelques petites questions
"Ça vous dirait que dans 10 ans votre futur employeur sache comment s’est passée votre dernière petit fête entre amis ?
Cela ne vous dérange pas d’être une cible publicitaire ?
Je peux publier ce que je veux ! Quand je veux ! Si je veux ! Sûr de çà ?
Peut-on me retrouver même si je ne laisse aucune info personnelle ?
Dans un combat contre un robot « aspirateur de mail », vous auriez le dessus ?
L’intimité est-elle encore d’actualité à l’heure du web collaboratif ?
Si ma liberté s’arrête là où commence celle des autres, où s’arrête ma liberté sur le web ?"
07 avril 2008
L'affaire Fuzz
ou Comment concilier le web participatif avec le droit et la responsabilité éditoriale?
Dans J'ai mes sources, un débat est mené sur l'affaire Fuzz. Ce site web participatif (dirigé par Eric Dupin de Presse-Citron) a été condamné, car il dirigeait les internautes vers un site qui portait atteinte à la vie privée d'Olivier Martinez par un hyperlien. Voici l'ordonnance de référé. Cette affaire marque les débuts de l'entrée du droit sur la toile. Jusqu'à présent, les diffamations et atteintes à la vie privée se noyaient dans le flot des pages web. Maintenant, il se pourrait que ce type d'affaires se multiplient... C'est pourquoi Fuzz a décidé de fermer. Eric Dupin parle dans l'interview de la fermeture d'un forum, info qui en fait était un poisson d'avril. Mais quand même, cette affaire va faire naitre beaucoup d'inquiétudes chez les internautes...
27 mars 2008
Expliquer les creative commons aux élèves
Une brève de Docs pour docs nous informe qu'un document pédagogique sur les creative commons est disponible et qu'il serait bon d'enseigner aux élèves cette forme spécifique du droit d'auteur. Personnellement, j'ai fait de la sensibilisation au droit d'auteur à deux classes de seconde dans mon lycée sur une heure. La première fois, cela concernait une classe de seconde option IGC qui participait au concours "A vos blogs!". Comme ils étaient censés publier sur internet, j'ai réussi à convaincre la professeur de STG de me laisser faire une séance sur le droit d'auteur ; j'ai obtenu une heure (j'aurai voulu plus, mais bon, c'est déjà ça). J'ai axé mon cours sur le droit d'auteur, sa définition et ses applications dans la vie courante (téléchargement de musique, plagiat par le copier/coller) ; j'ai ensuite abordé le droit de l'image et à l'image car ils comptaient illustrer le blog. Et enfin, j'ai voulu leur parler des creative commons, de l'open source et des logiciels libres. Je crois que ces trois notions étaient de trop. La prof m'a demandé de concrétiser un peu mon propos, en leur expliquant à quoi cela leur servirait dans le cadre de ce projet précis... et je n'ai pas trouvé. J'ai alors remanié ce cours pour une autre classe avec laquelle j'élabore un journal sous forme de blog (qu'est -ce que je suis originale!!) et j'ai enlevé ces trois dernières notions pour vraiment creuser à fond le droit d'auteur et le droit à l'image, avec l'aide d'un questionnaire (à compléter). Je trouve qu'en seconde, il est déjà assez complexe d'aborder les notions basiques du droit d'auteur, qu'ils ont du mal à comprendre tant l'internet a modifié les rapports à la création et à l'oeuvre. Les notions plus spécifiques des creative commons et du mouvement libre peuvent être alors abordées plus tard, dans le cadre peut être de créations artistiques ou industrielles (comment protéger sa création avec le droit?). Mais si ce n'est pas suivi d'une application concrète, cela devient trop ardu... jusqu'à ce que vous me prouviez le contraire ;)
08 février 2008
Loi de répression du peer to peer
L'avant projet de loi Olivennes concernant le téléchargement illégal sur internet prévoit un angle plus répressif. Les internautes seront repérés par les ayants droits, qui doivent saisir la Haute Autorité. Celle-ci délègue aux FAI l'envoi des lettres d'avertissement et les coupures d'internet. Sur Le Point : "À la première infraction, le fournisseur enverra à l'internaute un message d'avertissement. Craignant d'être assimilés à une police de la toile, les FAI ont obtenu que la lettre soit signée de la Haute Autorité. Si l'abonné récidive, un deuxième message sera envoyé. Au ministère de la Culture, "on fait le pari que 90 % des internautes laisseront tomber après le deuxième message". Mais si dans les six mois qui suivent ces avertissements, le "pirate" persiste, son abonnement sera suspendu pendant un mois. Avant d'être complètement résilié s'il réitère une quatrième fois. Surtout, il sera "persona non grata" un an durant et ne pourra pas s'abonner chez un autre fournisseur ! ". Ce projet de loi aurait l'avantage d'axer la lutte contre le piratage sur la prévention, car légiférer en la matière devient très complexe : pour preuve, cette affaire relatée par les Echos, qui n'arrive pas vraiment à trancher le débat sur la copie privée.
07 février 2008
Les aspects juridiques du web 2.0.
Par Jean-Michel Valette
Relevé sur la liste professionnelle e-doc, cet article du Journal du Net sur les nouvelles problématiques juridiques que pose ce web de deuxième génération, le web 2.0.
Il est rédigé, comme tous les articles juridiques du Journal du Net, par un praticien – en l'occurence une avocate, Blandine Poidevin – spécialiste du domaine.
L'article aborde les nouvelles questions quant à l'identification des rôles et des fonctions au sein de ce nouveau web: qui est éditeur, hébergeur voire même auteur? Avec les conséquences juridiques que cela entraîne.
Problèmes accrus également en ce qui concerne la protection de la vie privée et des données à caractère personnel dans le cadre de ce que l'on appelle les « réseaux sociaux ». Sur ces nouveaux réseaux sociaux, la CNIL exerce sa vigilance.
Par ailleurs, le partage de contenu, les interactions entre auteurs et éditeurs propres à ce nouveau web peuvent également créer des difficultés nouvelles en matière de protection de la propriété intellectuelle.
Enfin, l'article signale un phénomène en progression concernant Internet: la contractualisation et les chartes.
En conclusion, l'auteur souligne qu'il n'est pas besoin d'un droit nouveau mais seulement d'une transposition des règles juridiques existantes à ces nouvelles situations.